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Bénin : l’APDP rappelle les sanctions liées à la publication des données personnelles

Dans un communiqué en date du 11 novembre 2026, l’Autorité de protection des données personnes interpelle les créateurs de contenus et les administrateurs de forums sur les règles encadrant la publication d’informations personnelles.

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La publication de contenus sur les réseaux sociaux n’autorise pas tout. L’Autorité de protection des données personnelles (APDP) rappelle aux créateurs de contenus leurs responsabilités face à la diffusion d’informations permettant d’identifier une personne physique.

Dans un communiqué signé le 11 novembre 2026, son président, Dr Luciano Sèwènan HOUNKPONOU, attire l’attention sur les exigences du Code du numérique et les sanctions encourues en cas de violation des dispositions relatives à la protection des données personnelles.

Le consentement, une exigence avant toute publication

L’APDP rappelle que les noms et prénoms, la voix, le son, l’image, la photographie ainsi que toute autre information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique constituent des données personnelles.

En application des articles 383, 384, 398 et 390 du Code du numérique, leur enregistrement ou leur publication, notamment sur les réseaux sociaux tels que Facebook, WhatsApp et TikTok, est soumis au consentement de la personne concernée, sauf dérogation prévue par la loi.

L’institution précise qu’il revient à l’auteur de la publication de pouvoir justifier qu’il a obtenu ce consentement. Une mise au point qui interpelle particulièrement les producteurs de contenus numériques, les administrateurs de plateformes et les utilisateurs des réseaux sociaux.

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Des sanctions contre plusieurs pratiques interdites

Dans son communiqué, l’APDP attire également l’attention sur trois catégories de publications et de pratiques interdites par le Code du numérique.

La première concerne les publications à caractère pornographique, explicites ou implicites, impliquant des personnes mineures. Selon l’article 518, les auteurs encourent une peine de deux à sept ans d’emprisonnement et une amende comprise entre 20 et 100 millions de francs CFA.

La deuxième porte sur l’enregistrement et la diffusion des données personnelles d’une personne présumée auteur d’une infraction pénale. L’article 527 prévoit, pour cette pratique, une peine de cinq ans d’emprisonnement et une amende de 25 millions de francs CFA.

Enfin, la publication de données personnelles, fausses ou même vraies, lorsqu’elles sont susceptibles de provoquer une détresse émotionnelle ou de troubler la tranquillité de la personne concernée, notamment par le biais d’une communication électronique, est également sanctionnée. L’article 550 prévoit une peine d’un à deux mois d’emprisonnement et une amende de 500 000 à 10 millions de francs CFA.

Les administrateurs de forums également concernés

L’APDP souligne que la responsabilité civile ou pénale des administrateurs de forums peut être engagée au même titre que celle des créateurs de contenus. La modération et le contrôle des publications diffusées sur les plateformes ne sont donc pas à considérer comme des responsabilités secondaires.

Autre précision importante : l’intervention de l’institution ne dépend pas nécessairement d’une plainte de la victime. En dehors de toute plainte, l’APDP peut s’autosaisir ou saisir le procureur de la République des faits incriminés, en vue de poursuites judiciaires.

À travers ce rappel, l’Autorité entend renforcer la vigilance des acteurs du numérique et promouvoir un usage responsable des réseaux sociaux. Elle en appelle au civisme et au sens des responsabilités de chacun pour le respect du régime de protection des données personnelles et de la vie privée au Bénin.