Droit de grève et Révision de la constitution : La CADHP dit « NON » à Ajavon
La Cour Africaine des Droits de l’homme et des Peuples s’est prononcée ce vendredi sur une demande de Sébastien Ajavon relative à la suspension de certaines lois dont celle sur le droit de grève et la révision de la constitution.
La Cour Africaine des Droits de l’homme et des Peuples s’est prononcée ce vendredi sur une demande de Sébastien Ajavon relative à la suspension de certaines lois dont celle sur le droit de grève et la révision de la constitution.
Sur le point 05 de la décision de la juridiction continentale, la CADHP « Rejette la demande de suspension de l’application des lois votées par l’Assemblée nationale, à savoir, la loi organique 2018-02 du 04 janvier 2018 modifiant et complétant la loi organique N°4-027 du 18 mars 1999 relative au Conseil supérieur de la Magistrature, la loi N°2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du numérique en République du Bénin, la loi N°2018-034 du 05 octobre 2018 modifiant et complétant la loi 2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice de droit de grève, la loi N°2018-016 portant Code pénal, la loi N°2019-40 du 07 novembre 2019 portant révision de la loi 90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin ainsi que les arrêtés municipaux visés par le requérant. »
LIRE AUSSI :